Sécurité sociale, mentors

1. À partir de quel moment les employés des services sociaux assurent l’assistance ?

Les municipalités d’assistance sociale assurent leur assistance à partir du moment où la personne a reçu le statut de réfugié ou le statut alternatif et a déclaré sa résidence au sein de la municipalité.

2. Quels sont les aspects de l’aide sociale ?

Le département de l’assistance sociale de chaque municipalité définit le volume et les types d’assistance fournis aux réfugiés. Le volume de l’aide sociale dépend des capacités financières de chaque municipalité.

3. Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

Taux de paiement de sécurité sociale nationale payé par l’employeur (VSAOI) - 23,59 %.

Taux de paiement de sécurité sociale payé par le salarié (VSAOI) -10,5 %.

Taux d’impôt sur le revenu (IIN) – 23 %.

Impôt sur le risque commercial (dans le cas de contrat du travail) - 0,36 EUR par mois (payé par l’employeur).

De telle façon, le salarié paye environ 33,5 %.

4. Est-il possible de continuer à apprendre la langue lettone après l’acquisition du statut ?

Il est possible de continuer à apprendre la langue lettonne après l’acquisition du statut. Ces cours sont assurés par l’Agence nationale pour emploi. La personne a le droit d’assister aux cours susmentionnés dans le cas où la personne a obtenu le statut de chômeur.   

5. Quel type d’allocation est prévu suite à la naissance dun enfant pour la personne ayant le statut de réfugié ?

La personne ayant le statut de réfugié a le droit à la prime à la naissance d’un enfant.

6. Dans le cas où l’enfant majeur ayant le statut, envisage d’habiter seul, aurait-il le droit a l’indemnité ?

Dans le cas où la personne majeure a obtenu le statut en tant que membre de la famille, elle a le droit à une allocation pour couvrir ses frais de séjour sur le territoire de la République de Lettonie. En tant quun membre de la famille, une personne peut recevoir 139.00 EUR et chaque membre de la famille suivant a le droit de recevoir 97.00 EUR, quel que soit le lieu de sa résidence.

7. Dans le cas où la personne ayant le statut commence à travailler, est-ce quelle perd le droit à une allocation?

Si la personne qui a acquis le statut, commence à travailler et son salaire est supérieur au salaire minimal, elle perd le droit à une allocation.

8. Si un réfugié atteint l’âge de la retraite, quelle pension pourrait-il toucher au pays où il a demandé l’asile, mais n’a jamais travaillé ?

Les personnes résidant en Lettonie soumis au système de l’assurance nationale obligatoire, ont le droit à une pension de vieillesse dès qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite. Le montant de la pension de vieillesse minimum : si la période d’ancienneté de travail assurée est jusquà 20 ans, le coefficient de l’allocation de sécurité sociale d’État est 1,1 (70,43 euros). Pour avoir le droit à pension de vieillesse, la période d’ancienneté de travail assurée ne peut pas être inférieure à 15 ans (à partir de 2025, la période d’ancienneté de travail obligatoire sera égale à 20 ans).

Si une personne commence à travailler légalement dans un États membres de l’UE/EEE, elle a le droit de participer au système de sécurité sociale de ce pays.

9. Est-ce la personne à la retraite a le droit de partir vivre dans un autre pays ?

Oui, la personne a la retraite comme toute autre personne ayant le statut, a le droit de partir vivre dans un autre pays.

10. À partir de quel âge en Lettonie on peut prendre sa retraite ?

Depuis le 1 janvier 2014 l’âge de mise à la retraite – 62 ans – est augmenté de trois mois, chaque année jusquà ce quil atteigne 65 ans en janvier 2025. En 2017 l’âge de la retraite atteint 63 ans.

11. Est-ce qu’un homme qui a atteint l’âge de la retraite, peut travailler ?

L’homme qui a atteint l’âge de la retraite, peut continuer à travailler.

12. Pour quoi signe-je dans le Centre de demandeurs d’asile? Pourquoi tant de signatures?

1) En arrivant au Centre de demandeurs d’asile (ci-après - CDA) le demandeur dasile, signe pour :

• lenregistrement;

• la prise de connaissance avec les dispositions des locaux du CDA et leurs conditions d’utilisation ;

• la réception dune carte de contrôle daccès ;

• la prise de connaissance avec le règlement de sécurité ;

• la prise de connaissance avec les règles internes de CDA ;

• l’inventaire pour usage personnel.

Le demandeur dasile doit également signer en soumettant par exemple la demande sur octroi des frais de subsistance et des indemnités journalières, sur léducation des mineurs et sur dautres formalités.

Dans le cadre du projet « Mesures de soutien aux personnes ayant besoin de protection internationale pour l’accueil et l’hébergement en Lettonie » mis en œuvre par le Département des affaires de la citoyenneté et des migrations, le demandeur dasile doit signer pour toute assistance qui lui est fournie, par exemple, les colis de nourriture, d’hygiène, tickets électroniques, rasoirs et autre soutien matériel, fourni à la demande du demandeur dasile. Le demandeur dasile doit également signer pour l’obtention des médicaments et des services médicaux, des visites dun psychologue, et autres services. Il convient de souligner que lun des parents doit également signer pour une assistance fournie à un enfant de moins de 18 ans (par exemple, les couches, les lingettes humides, les mélanges de lait, les articles scolaires reçues, etc.).

Lors du séjour au CDA, à la demande du demandeur dasile, dautres marchandises destinées à améliorer les conditions de vie sont émises dans la mesure du possible sont remises contre la signature.

2) Conformément au point 23 de l’alinéa 5 de larticle 9 de la Loi sur limmigration, le droit de travailler sans restriction peut être accordé au demandeur dasile à condition que dans le délai de six mois suivant la présentation de la demande de statut du réfugié ou alternatif, le demandeur dasile na pas reçu la décision du Département des affaires de la citoyenneté et des migrations sur l’octroi ou refus d’octroyer le statut du réfugié ou alternatif, et cela nest pas arrivé à cause de la faute du demandeur dasile. Le droit à lemploi reste jusquà lentrée en vigueur et la décision finale inattaquable sur l’octroi ou refus d’octroyer le statut du réfugié ou alternatif.

3) La signature est un mécanisme confirmant que la personne a reçu et compris linformation/produit/service pour éviter toute utilisation malveillante du système. Sans signature il nest pas possible d’obtenir les frais de subsistance, alors que le montant est déterminé par le Conseil des ministres (3 EUR/jour).

Linformation est coordonnée avec le Département des affaires de la citoyenneté et des migrations.

13. Quels spécialistes et à quelle heure sont-ils disponibles au Centre des demandeurs d’asile?

Ladministration du Centre des demandeurs dasile est disponible les jours ouvrables de 8h00 à 16h30.

Le médecin est disponible les lundis et mardis de 9h00 à 13h00 et les jeudis de 13h00 à 16h00.

Lexpert est disponible 24 heures sur 24. Il appelle une aide médicale durgence, si nécessaire, et fait appel à un interprète, même pendant les heures de travail, lorsque linfirmière nest pas sur place.

Linfirmière est disponible les jours ouvrables de 8h00 à 16h30. Elle accompagne des demandeurs dasile également à des institutions médicales.

Des informations mis à jour sont disponibles dans les lieux accessibles aux demandeurs dasile du Centre des demandeurs dasile.

Linformation est coordonnée avec le Département des affaires de la citoyenneté et des migrations.