Résidence en Lettonie

1.  Est-ce que le demandeur d’asile peut travailler ?

Le droit à l’emploi sans restrictions est accordé à létranger dans le cas où il a reçu le document d’identification du demandeur d’asile et il n’a pas reçu la décision relative à l’octroi du statut de réfugié ou du statut alternatif ou la décision relative au refus d’octroyer les statuts susmentionnés adoptée par le Département de l’immigration et de la citoyenneté six mois suivant le dépôt de la demande relative à l’octroi du statut de réfugié ou du statut alternatif et dans le cas où l’étranger n’assume aucune responsabilité suite à la réponse officielle tardive. Le droit à l’emploi demeure jusquau moment quand la décision relative à l’octroi du statut de réfugié ou du statut alternatif ou la décision relative au refus d’octroyer les statuts susmentionnés entre en vigueur et devient incontestable.

2.  Est-ce que la décision relative à l’octroi du statut de réfugié peut être défavorable dans le cas où je suis amené en Lettonie dans le cadre du programme d’accueil des demandeurs d’asile?

La décision relative à l’octroi du statut de réfugié ou du statut alternatif ou la décision relative au refus d’octroyer les statuts susmentionnés est prise en conformité avec les procédures officielles définies par la législation en vigueur et en conformité avec l’évaluation des preuves. Par conséquent, dans le cadre du processus administratif, la réponse favorable ne peut pas être garantie.

3. Si vous obtenez le statut, quand votre famille peut vous joindre?

La personne ayant obtenu le statut de réfugié ou le statut alternatif a le droit de joindre les membres de sa famille habitant à l’étranger. La personne ayant le statut alternatif peut jouir de ce droit dans le cas où la personne susmentionnée séjournait sur le territoire de la République de Lettonie au minimum deux ans après l’octroi du statut alternatif. La personne ayant le statut de réfugié a le droit de joindre les membres de sa famille immédiatement après l’octroi du statut de réfugié.

4.  Quel est le fondement pour la caducité du permis de séjour ?

La personne peut perdre le statut de réfugié dans le cas où une des conditions suivantes est constatée:

1) la personne a commis le crime contre la paix, le crime de guerre ou le crime contre l’humanité et ces crimes sont définis conformément aux dispositions stipulées aux normes juridiques internationales ;

2) avant son arrivée sur le territoire de la République de Lettonie, la personne a commis le crime qui n’a pas de nature politique et qui, conformément à la législation de la République de Lettonie, constitue un crime particulièrement grave ;

3) la personne a exercé les activités entrant en contradiction avec les buts et les principes de l’Organisation des Nations unies ;

4) il y a lieu de croire que la personne représente une menace pour la sécurité nationale ;

5) la personne qui, en conformité avec la décision adoptée par la Cour de la République de Lettonie, est reconnue coupable d’un crime particulièrement grave, et constitue un danger pour la société de la République de Lettonie;

6) cette personne a présenté les fausses informations ou n’a pas fourni les informations cruciales pour l’octroi du statut de réfugié, y compris l’utilisation de faux documents.

La personne perd le statut alternatif dans le cas où les circonstances servant de fondement d’octroi  du statut alternatif n’existent plus ou ont changé à tel point que la personne n’a plus besoin d’être protégée par la République de Lettonie. La personne peut perdre le statut alternatif dans le cas où une des conditions suivantes est constatée:

1) la personne a commis le crime contre la paix, le crime de guerre ou le crime contre l’humanité et ces crimes sont définis conformément aux dispositions stipulées aux normes juridiques internationales ;

2) la personne a commis le crime qui, conformément à la législation de la République de Lettonie, constitue un crime particulièrement grave ;

3) la personne a accompli les activités entrant en contradiction avec les buts et les principes de l’Organisation des Nations unies ;

4) il y a lieu de croire que la personne représente une menace pour la sécurité nationale,  l’ordre et la sécurité publique;

5) avant l’arrivée sur le territoire de la République de Lettonie, la personne a commis un crime puni d’un  emprisonnement selon la conception de la législation en vigueur de la République de Lettonie et a quitté son pays d’origine uniquement afin d’éviter la peine.

6) cette personne a présenté les fausses informations ou n’a pas fourni les informations cruciales pour l’octroi du statut alternatif, y compris l’utilisation de faux documents.

5. Quels membres de votre famille peuvent arriver en Lettonie afin de vous rejoindre?

Les membres de la famille suivants : le conjoint du demandeur d’asile ou du réfugié ;  le conjoint de la personne ayant le statut alternatif ou une protection temporaire ; l’enfant mineur, célibataire, adopté ou mis sous tutelle de deux conjoints ou d’un seul conjoint; le père, la mère ou une autre adulte qui, conformément à la législation de la République de Lettonie, est responsable pour le bénéficiaire d’une protection internationale  dans le cas où ce bénéficiaire dune protection internationale est mineur et non marié et à condition que cette famille existait déjà au pays d’origine.

6. Quelle est la période maximale de retard de renouvellement de titre de séjour ?

Il est strictement recommandé de renouveler le titre de séjour en temps opportun. Les documents relatifs au renouvellement du titre de séjour doivent être présentés au moins 30 jours avant l’expiration du permis de résidence.

7. Est-ce que le titre de séjour sera annulé seulement en Lettonie ou sur tout le territoire de l’Union européenne ?

Si le titre de séjour délivré en Lettonie est annulé, cela concerne également tout le territoire de l’Union européenne.

8. Si le statut est révoqué en Lettonie, est-il possible de déposer une nouvelle demande relative à l’octroi du statut?

Oui, il est possible de déposer une nouvelle demande relative à l’octroi du statut de réfugié.

9. Dans le cas où le statut est accordé, à partir de quel moment il est possible de recevoir une allocation?

Le soutien financier unique est accordé et payé à un réfugié et une personne ayant reçu le statut alternatif par le Bureau de la Citoyenneté et des affaires migratoires (ci-après- le Bureau). Un officier du Bureau prend une décision sur un paiement de soutien financier unique dans un délai dune semaine à partir de la date, quand le réfugié ou la personne ayant reçu le statut alternatif forme une demande afin de le recevoir.

Le réfugié ou la personne ayant reçu le statut alternatif en âge de travailler a le droit de recevoir une allocation, si au jour de la demande dallocation la personne ne travaille pas ( n’exerce pas une activité salariée ou non salariée), est enregistré auprès de lAgence nationale pour lemploi (ci-après - ANE), elle a un statut de chômeur ou de demandeur demploi et celui-là respecte des obligations du chômeur ou du demandeur demploi, et notamment participe aux programmes de lapprentissage de la langue officielle.

Afin de recevoir une allocation, le demandeur dallocation dépose une demande „ La demande doctroi dallocation au réfugié ou à la personne, pour laquelle est attribuée le statut alternatif ” auprès de lAgence nationale dassurance sociale (ci-après– ANAS).

Période dattribution de lallocation

  • Le réfugíe a le droit de recevoir une allocation pendant 10 mois au cours dune période de 12 mois à partir de la date dobtention du statut de réfugié.
  • La personne ayant reçu le statut alternatif a le droit de recevoir une allocation pendant 7 mois au cours dune période de 12 mois à partir de la date dobtention du statut alternatif.

Le montant dallocation

  • à une personne adulte – 139,00 euros par mois;
  • si les personnes sont des époux, pour une personne – 139,00 euros, pour la seconde – 97,00 euros par mois;
  • pour une personne mineure – 97,00 euros par mois.

Réception dallocation

Une fois par mois au plus tard le 10 du mois ANAS vire lallocation attribuée au compte personnel dun établissement de crédit de la République de Lettonie ou au compte d’un système de paiement postale, indiqué dans la demande de la personne.

Pour la première fois lallocation est payée au plus tard le mois civil qui suit la date doctroi dallocation et celle-ci est versée une fois par mois pour le mois précédent.

Une allocation dune personne mineure est versée à son représentant légal.

Notez bien cela!

Le bénéficiaire dallocation est tenu de rembourser une somme dallocation arbitrairement reçue ou surpayée sans contrainte.

10. Est-il possible de recevoir l’allocation dans le cas où le salaire est inférieur au salaire minimal national?

Le réfugié et la personne ayant reçu le statut alternatif ne perd pas le soutien financier unique.

Si le réfugié et la personne ayant reçu le statut alternatif travaille, une allocation sera payée pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date dobtention du statut de travailleur salarié ou non salarié.

11. Est-ce que l’indemnité peut être restaurée si la personne est licenciée?

Le soutien financier unique est accordé et payé au réfugié et à la personne ayant reçu le statut alternatif par le Bureau des Affaires de la Citoyenneté et de la Migration (ci-après – le Bureau), si la personne a déposé en personne une demande au Bureau au cours de 1 mois à compter de la date de prise de la décision sur l’octroi du statut de réfugié ou du statut alternatif, si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes de subsistance et ceci n’est lié à une obtention ou une perte du travail.

Le réfugié a le droit de recevoir une allocation, sil ne dispose pas de ressources suffisantes de subsistance, pendant 10 mois au cours dune période de 12 mois à partir de la date dobtention du statut de réfugié. La personne ayant reçu le statut alternatif a le droit de recevoir une allocation, si celui-là ne dispose pas de ressources suffisantes de subsistance, pendant 7 mois au cours dune période de 12 mois, à partir de la date dobtention du statut alternatif.

Si le réfugié et la personne ayant reçu le statut alternatif travaille, une allocation sera payée pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date dobtention du statut de travailleur salarié ou non salarié.

12. Dans le cas où la personne bénéficie du statut alternatif, est-il nécessaire de bénéficier de  tous les avantages (l’apprentissage de la langue lettonne à l’Agence nationale de l’emploi, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles afin de changer l’emploi, etc.) avant le renouvellement du titre de séjour permanent, cest-à-dire au cours d’un an ?

Les avantages obtenus à la suite de l’octroi du statut, restent quel que soit le délai.

13. Un dossier d’époux et d’épouse concernant un octroi de statut, est-ce qu’on l’examine ensemble ou séparément?

Le dossier de famille est examiné ensemble.

14. Est-ce qu’on peut travailler dans un autre pays de l’Union Européenne, ayant reçu le statut en Lettonie?

On peut y travailler, mais sous condition de respect de la législation nationale pertinente concernant le domaine d’emploi.

15. Est-ce que suite aux changements des textes réglementaires sur les modalités de paiements dallocation je recevrai une allocation augmentée? 

Non, la somme totale, payée au réfugié et à la personne ayant reçu le statut alternatif par le Bureau de la citoyenneté et des affaires migratoires sous forme de soutien financier unique et par lAgence nationale dassurance sociale sous forme dallocation, reste inchangée.

16. Est-ce qu’après l’obtention de statut, ma famille –sœur, maman, papa seront autorisés à venir chez moi de leur pays ?

Une fois ce statut obtenu, vous avez le droit de soumettre une invitation auprès le Département des affaires de la citoyenneté et des migrations afin que les membres de votre famille puissent obtenir un visa pour entrer en République de Lettonie.

17. Est-ce que les conditions du regroupement familial d’un individu ayant un statut alternatif sont les mêmes dans lensemble de lUnion européenne?

Il nexiste pas de conditions uniformes dans lUnion européenne pour le regroupement familial d’une personne ayant acquis le statut alternatif. Chaque État membre a le droit de déterminer sa propre procédure de regroupement familial.

18. Que faire si la décision du Département des affaires de la citoyenneté et des migrations reste négative lorsquelle est portée en appel, et que la situation dans le pays dorigine nest pas changé pour pouvoir y retourner ?

Vous avez la possibilité de déménager dans un autre pays et de ne pas retourner dans votre pays dorigine.

19. Si je forme un recours de décision du Département des affaires de la citoyenneté et des migrations devant le Tribunal administratif, des preuves supplémentaires doivent-elles être présentées avec la demande de recours ou pourront être soumises par la suite?

Des preuves supplémentaires doivent être soumises en même temps avec la demande.

20. Après l’obtention de la citoyenneté lettone, et en partant à mon pays d’origine, serai-je capable de me sentir en sécurité là-bas?

Votre sécurité dépendra de la situation dans votre pays dorigine et des raisons pour lesquelles vous avez dû quitter votre pays dorigine et demander une protection en République de Lettonie.

21. Vais-je recevoir les documents soumis au Garde-frontière National ?

Après une évaluation détaillée de la Loi sur lasile et de la Loi sur les documents didentité, il est conclu que l’approche aux réfugiés et aux personnes ayant un statut alternatif est différente.

À la fin de la procédure dasile, les pièces didentité et les documents de voyage soumis à la Garde-frontière National de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou alternatif, seront transmis au Département des affaires de la citoyenneté et des migrations (ci-après dénommé le Département).

Le réfugié, en recevant un document de voyage de réfugié délivré par la Lettonie, est tenu de remettre au Département tous les documents didentité délivrés à létranger, ces documents didentité et de voyage sont conservés par le Département. Si la personne souhaite recevoir lesdits documents, il est nécessaire de soumettre une demande en y indiquant la justification/nécessité. Compte tenu des circonstances indiquées dans la demande, il sera décidé sur la possibilité de délivrer des documents temporairement.

Mais pour des personnes ayant un statut alternatif, les conditions susmentionnées ne sont pas valables et les personnes ayant un statut alternatif ont le droit de recevoir leurs documents didentité soumis au Garde-frontière National. Pour recevoir ces documents, la personne est tenue à présenter une application accompagnée dune demande de délivrer ces documents (une justification spécifique nest pas nécessaire) et le personnel de la Section des affaires d’asile préparera un document certifiant la délivrance des documents. En même temps, il faut tenir compte du fait que la Lettonie délivrera un document de voyage à la personne ayant le statut alternatif que si elle navait pas de document de voyage valide délivré par son pays de citoyenneté et quelle nest pas en mesure d’obtenir un tel document.

Linformation est coordonnée avec le Département des affaires de la citoyenneté et des migrations.